Conditions Générales de Service

2.1 Soumission

Toute intervention fait l'objet d'une soumission préalable et personnalisée, établie gratuitement après visite des lieux ou analyse détaillée des besoins. La soumission détaille la nature de la prestation, la fréquence, les tarifs et la durée estimée.

2.2 Validité

Les soumissions sont valables pour une durée de SIX mois à compter de leur date d'émission.

2.3 Acceptation

La commande est considérée comme ferme et définitive uniquement après signature (manuscrite ou électronique) de la soumission ou du contrat par le Client et le Prestataire, ou via une confirmation écrite (courriel).

3.1 Prix

Les prix sont établis en dollars canadiens (CAD) et s'entendent hors taxes (TPS et TVQ en sus).

3.2 Facturation

Les factures sont émises mensuellement, à la fin de chaque prestation. Toute autre modalité de facturation peut faire l'objet d'une entente préalable entre le Prestataire et le Client.

3.3 Paiement

Sauf indication contraire sur la facture, les paiements sont dus à réception de facture. Les moyens de paiement acceptés sont (virement bancaire, virement interac, chèque).

3.4 Retard de paiement

En cas de défaut de paiement à l'échéance, le Prestataire se réserve le droit d'appliquer :

• Des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt légal en vigueur au Québec.
• Une suspension immédiate des services après préavis de 48 heures.

3.5 Révision annuelle des prix

Les tarifs des prestations récurrentes (contrats d'entretien) font l'objet d'une révision annuelle automatique à la date anniversaire du contrat ou au 1er janvier de chaque année civile. Cette augmentation est fixée entre 2% et 5% afin de refléter l'évolution des coûts d'exploitation et de la main-d'œuvre.

Toutefois, en cas de conjoncture économique exceptionnelle (inflation élevée, hausse marquée du salaire minimum ou du coût des matières premières), le Prestataire se réserve le droit d'appliquer une révision supérieure, sous réserve d'en informer le Client par écrit avec un préavis de trente (30) jours.

4.1 Obligations du Prestataire

PRONETCLAIR s'engage à exécuter les services avec diligence, professionnalisme et conformément aux normes de l'industrie, en utilisant des produits et équipements appropriés.

4.2 Obligations du Client

Le Client s'engage à garantir un accès sécurisé et libre aux locaux aux heures convenues, à fournir l'eau et l'électricité nécessaires, et à informer le Prestataire de toute zone sensible ou dangereuse.

4.3 Matériel et Consommables

Sauf mention contraire, le tarif inclut la main-d'œuvre et les produits. Les consommables (papier, sacs poubelles, savon) sont facturés en sus ou fournis par le Client.

4.4 Annulation ou Report

Toute annulation ou report de service par le Client doit être notifié au moins 48 heures ouvrables à l'avance. Dans le cas contraire, la prestation pourra être facturée en totalité ou partiellement (ex: 50% des frais de service).

5.1 Réclamations

Toute réclamation concernant la qualité de la prestation doit être formulée par écrit (e-mail) dans un délai de 24 heures suivant la fin de l'intervention pour être prise en compte.

5.2 Assurance

Le Prestataire déclare détenir une assurance responsabilité civile professionnelle pour couvrir les dommages matériels ou corporels qui pourraient survenir durant ses interventions.

5.3 Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la prestation facturée au Client.